Droit des majeurs protégés
Le code civil prévoit diverses mesures graduelles en fonction de l'altération physique ou mentale dont souffre la personne à protéger :
la sauvegarde de justice ;
la curatelle ;
la curatelle renforcée ;
la tutelle.
Le juge peut désigner un proche pour exercer les fonctions de mandataire spécial, de curateur ou de tuteur.
Il peut également ordonner l'ouverture d'une habilitation familiale, et désigner un ou plusieurs membres de la famille.
Si aucun proche n'est en mesure d'exercer ces fonctions, ou en cas de désaccords importants entre les membres de la famille, le juge peut désigner un mandataire à la protection des majeurs pour exercer ces fonctions.
Le cabinet vous accompagne afin de mettre en place une mesure de protection adaptée à l'état de santé de votre proche et à ses besoins, et de la modifier en cas de changement de situation.
LGVN
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Laura Giovannoni
Avocat au Barreau du Val-de-Marne
Toque : PC 433
Entrepreneur individuel
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